Anti-Slavery International
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Au cours des trois dernières années le présent Groupe de travail a été saisi de renseignements concernant le sort d'ouvriers agricoles asservis au Pakistan. Pendant la période en considération la condition de ces ouvriers ne s'est pas sensiblement améliorée et, dans la province du Sindh, la situation s'est gravement détériorée par suite du jugement récent du tribunal (High Court).

D'après des recherches effectuées pour le gouvernement du Sindh et la Banque asiatique de développement (Asian Development Bank) 1 il y a quelque 1,7 million d'ouvriers agricoles sans terre (haris) et de métayers dans cinq régions de la province du Sindh (Thatta, Dadu, Badin, Mirpurkhas et Umerkot). Le rapport fait observer que la plupart de ces personnes sont asservies pour cause de dettes.

La servitude pour dettes existe dans l'ensemble de la province du Sindh, la majorité des ouvriers asservis dans le nord appartiennent à la majorité musulmane, alors que la plupart des ouvriers asservis dans le sud de la province du Sindh sont des dalit 2 (intouchables) et appartiennent à des communautés tribales qui ont migré pour quitter la sécheresse du désert de Tharparkar. La pauvreté et la famine ont forcé ces communautés à accepter les avances d'espèces des propriétaires terriens, moyennant quoi ils doivent être disponibles pour travailler du lever au coucher du soleil. Les ouvriers asservis peuvent être détenus ou gardés pour les empêcher de s'échapper et, dans ces situations de propriété absolue, le viol des femmes est courant.

De nombreux ouvriers asservis ne touchent pas de salaire, tandis que la nourriture et les vêtements fournis sont rajoutés à la dette, de même que les intérêts de l'emprunt, de sorte que la dette augmente quotidiennement. Outre les tâches à exécuter en remboursement de la dette, nombre d'entre eux sont obligés d'assurer le begar, qui est une forme de travail forcé et non payé imposé en plus des tâches nécessaires au remboursement de leurs dettes. Le trafic des ouvriers asservis qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes est répandu parmi les propriétaires. Les ouvriers asservis sont vendus par un propriétaire à un autre, généralement moyennant un prix qui est plus élevé que la dette qu'ils devaient à leurs propriétaires précédents, augmentant ainsi la dette de l'ouvrier asservi.

L'équipe spéciale de la Commission des droits de l'homme du Pakistan (HRCP) pour le Sindh a mené à bien la libération de quelque 15 000 hommes, femmes et enfants qui étaient détenus dans la servitude, et dont certains étaient asservis aux mêmes propriétaires depuis trois générations. Des abris temporaires leur ont été fournis dans sept camps à proximité de Hyderabad City. Les conditions de vie dans ces camps sont totalement inadéquates, mais ni le gouvernement ni d'autres institutions n'ont offert de résoudre ce problème. Ces familles sont à la merci de représailles, notamment des menaces et des enlèvements, de la part de leurs anciens propriétaires. A titre d'exemple, l'on peut citer le rapt et la disparition de la famille Munoo Bheel le 4 mai 1988 ; leur ancien propriétaire, Abdur Rehman Murri et six autres hommes ont été identifiés par des témoins et accusés d'avoir enlevé la famille, la police a été notifiée (référence officielle FIR No. 35, 1988). En dépit de ces démarches, les autorités n'ont pas fait le nécessaire pour localiser et libérer la famille Munoo et les responsables n'ont pas fait l'objet de poursuites judiciaires. 3

Théoriquement tous les ouvriers asservis auraient dû être libérés en application de la loi de suppression de la servitude de 1992 (Bonded labour System (Abolition) Act, 1992) et les propriétaires responsables de leur détention auraient dû être traduit en justice. Toutefois, dans la pratique, le poids politique et financier des propriétaires de la province du Sindh est tel qu'ils maintiennent impunément l'utilisation d'ouvriers asservis. Certains propriétaires ont même porté plainte contre leurs ouvriers, de sorte que quelque 40 haris ont été emprisonnés.

Le tribunal du Sindh, Hyderabad (Circuit bench) jugement du 9 janvier 2002

La condition des ouvriers asservis du Sindh s'est encore dégradée le 9 janvier 2002 lorsque le tribunal du Sindh a refusé d'admettre 94 pétitions en vue de la libération d'ouvriers asservis et a déclaré qu'il s'agissait de différends entre les propriétaires et les haris à propos de dettes pour lesquelles il convenait d'appliquer la loi de 1950 sur les locations (Sindh Tenancy Act 1950).

La HRCP a considéré que cet arrêt comportait des irrégularités qui sont indiquées ci-dessous et a demandé de faire appel en s'adressant à la Cour suprême (No. K 343 de 2002).

Le 19 octobre 2001, le tribunal avait décidé d'examiner l'ensemble des requêtes, soit 94 affaires présentées par la HRCP et des affaires présentées par des propriétaires à l'encontre d'ouvriers asservis. Le tribunal ne s'est pas penché sur les circonstances individuelles et a statué sans donner à la HRCP ou à son avocat la possibilité de prendre la parole.

Le 10 janvier 2002, le tribunal a rendu son jugement, déclarant une fin de non-recevoir pour les 94 affaires dont il avait été saisi en vue de la libération d'ouvriers asservis, ainsi que des affaires présentées par les propriétaires. Le tribunal a considéré que « vivre au-dessus de ses moyens et demeurer dans un état permanent d'endettement est devenu la raison principale de ces litiges et des requêtes qui en résultent ». Il a déclaré qu'il s'agissait de différends entre des propriétaires et des haris à propos de dettes et que la loi de 1950 devait s'appliquer (Sindh Tenancy Act 1950). En outre, le tribunal n'a même pas évoqué la loi de suppression de la servitude (Bonded labour system (Abolition) Act 1992) qui aurait dû primer et qui aurait entraîné l'invalidation des emprunts et la libération des ouvriers asservis.

Le tribunal a évoqué d'autres décisions judiciaires à l'appui de ses conclusions mais les affaires en question se sont toutes soldées par la libération des ouvriers asservis et des haris. Un des jugements évoqués à l'appui de la décision du tribunal du Sindh portait sur une affaire décidée par le tribunal de Lahore (Lahore 428) dont le jugement fait spécifiquement référence à la loi sur la suppression de la servitude de 1992, indiquant ainsi l'importance de cette loi pour la libération des ouvriers asservis.

Le tribunal a également déclaré que « toutes les affaires concernaient les régions de Mirpurkhas, de Sanghar et d'Umerkot. De telles pétitions n'ayant pas été présentées pour les autres régions du Sindh ». Ceci n'est pas le cas car un grand nombre d'ouvriers asservis venaient d'autres régions du Sindh (ex. Thatta, Hyderabad, Badin, Tharparkar et Nawabshah) et ont présenté des pétitions auprès du tribunal du Sindh et c'est le tribunal de Hydarabad lui-même qui a décidé de les libérer.

Le jugement précise également que des affaires de cet ordre devraient être réglées par des mukhtiarkars. Il s'agit de personnalités officielles qui conservent les registres des baux de ferme. Toutefois, en vertu de la loi de 1992 sur la suppression de la servitude, ils ne sont pas habilités à régler de telles affaires et ils ne semblent pas disposés à confronter les propriétaires locaux, comme en témoigne le fait que des registres en bonne et due forme ne semblent pas avoir été maintenus. La HRCP ne croit pas que les haris qui ont soumis des pétitions étaient inscrits dans le cadre de la section 9 de la loi de 1950 comme ils auraient dû l'être.

Depuis que ce jugement a été rendu, de nouvelles pétitions pour la libération des ouvriers asservis ont toutes été rejetées par le tribunal du Sindh. Dans la pratique, cette décision invalide la loi de 1992 sur la suppression de la servitude et si elle est confirmée par la cour suprême du Pakistan, elle irait radicalement à l'encontre des propositions du Pakistan en vue de l'élimination de la servitude comme celà avait été présenté dans le document intitulé Politique nationale et plan d'action pour la suppression de la servitude et la réinsertion des ouvriers libérés (National Policy and Plan of Action for the Abolition of Bonded Labour and Rehabilitation of Freed Bonded Labourers).

Recommandations

Il appartient au gouvernement du Pakistan de préciser que la loi de 1992 sur la suppression de la servitude doit prendre le pas sur la loi de 1950 lorsqu'il semble y avoir un conflit associé à l'interprétation de la législation. Il lui appartient également de décider si les sections pertinentes de la loi de 1950 devraient être abrogées.

Nous lançons un appel au gouvernement afin qu'il prenne acte de l'ampleur du problème de la servitude tel qu'il est indiqué dans les travaux de recherche pour le gouvernement du Sindh et la Banque de développement asiatique. Nous prions instamment le gouvernement d'attribuer une priorité à la mise en oeuvre du plan d'action national et, dans ce contexte, de prêter une attention particulière aux poursuites judiciaires qui pourraient être intentées, de même qu'à la création de mécanismes indépendants en vue de l'inscription et de la libération des ouvriers asservis.